Les nouvelles obligations comptables des comités d'entreprise

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a instauré de nouvelles obligations pour les comités d’entreprise au rang  desquelles figure une obligation générale de tenue de comptabilité qui est fonction de la taille des comités d’entreprise.

Ces obligations sont devenues effectives suite à la parution de deux décrets d’application en date du 27 mars 2015 (décrets n°2015-357 et n°2015-358 du 27 mars 2015) et à l’homologation des deux règlements de l’Autorité de normes comptables.

Les règlements de l’ANC n°2015-01 et n°2015-02 relatifs aux comptes des comités d’entreprise, des comités centraux d’entreprise et des comptes interentreprises ont été homologués par un arrêté du 2 juin 2015, publié au Journal officiel du 11 juin 2015.

Ces deux règlements sont applicables aux exercices comptables ouverts à compter du 1^er janvier 2015.

Les modalités de présentation des comptes varient en fonction de la taille des comités d'entreprise :

 - Petits CE : ressources annuelles ≤ 153 000€ (C. du tr. Art. L. 2325-46)

 - CE de taille moyenne : ressources > 153 000€ sans dépasser deux des trois critères suivants (C. du tr. Art. L. 2325-45) :

§  50 salariés

§  1,55 M€ de total bilan

§  3,1 M€ de ressources

 - CE de grande taille : dépassent deux des trois critères précédemment cités (C. du tr. Art. L. 2325-45)